visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 novembre 2007.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.