tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice
En discussion.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 juillet 2017.
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