ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 27 mai 2008.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.