visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 17 avril 2008.
Les autres notices officielles
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