de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Promulgué.

Proposition de loi

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 21 juillet 2011.

Les étapes du dossier

12 janvier 2008 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
8 juillet 2009 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
28 octobre 2009 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
29 octobre 2009 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
8 décembre 2010 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
25 janvier 2011 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
26 janvier 2011 · réalisé · Sénat
Deuxième lecture · texte de loi
13 avril 2011 · réalisé · Sénat
Deuxième lecture · texte de loi
26 avril 2011 · réalisé · Sénat
Deuxième lecture · texte de loi
27 avril 2011 · réalisé · Assemblée nationale
Deuxième lecture · texte de loi
11 mai 2011 · réalisé · Assemblée nationale
Deuxième lecture · texte de loi
31 mai 2011 · réalisé · Assemblée nationale
Deuxième lecture · texte de loi
29 juin 2011 · réalisé · Assemblée nationale
Commission mixte paritaire · texte de loi
4 juillet 2011 · réalisé · Assemblée nationale
Commission mixte paritaire · texte de loi
21 juillet 2011 · réalisé · Autre institution
Publication au Journal officiel
Date non renseignée · indéterminé · Autre institution
Dossier Assemblée nationale

Aucune autre notice reliée à ce dossier.