visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts, des exonérations prévues par les articles L. 322-14 du code du travail et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 février 2008.
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