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Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 13 juin 2009.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire · texte de loi
Commission mixte paritaire · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
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