autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs
En discussion.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Décision du Conseil constitutionnel, 4 novembre 2010.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.