relatif à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à la simplification du droit de l'agriculture, de la pêche maritime et de la forêt
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 octobre 2008.
Les étapes du dossier
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