tendant à porter de trois mois à un an le délai de prescription pour tout délit de diffamation ou d'injure lorsqu'il est commis par l'intermédiaire d'Internet
Fusionné.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 octobre 2008.
Les étapes du dossier
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