tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 29 octobre 2009.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
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