visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 2 décembre 2008.
Les autres notices officielles
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