ratifiant les ordonnances n° 2008-810 du 22 août 2008 et n° 2008-811 du 22 août 2008 relatives à la conformité des denrées avec la législation alimentaire et à la sécurité générale des produits
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 5 novembre 2008.
Les étapes du dossier
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