visant à rendre permanent le principe de parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3 500 habitants et plus
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 2 décembre 2008.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.