visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 3 mars 2010.
Les étapes du dossier
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Deuxième lecture · texte de loi
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Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
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