ratifiant l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 février 2009.
Les étapes du dossier
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