ratifiant l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 25 février 2009.
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