relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers
Rejeté.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 mai 2009.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.