visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 4 mars 2009.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.