ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 11 mars 2009.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.