tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 20 octobre 2009.
Les étapes du dossier
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Deuxième lecture · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
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