tendant à exclure les bénévoles et les associations du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 mars 2009.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.