tendant à créer un Observatoire parlementaire des fichiers et à rendre publics les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi, de décret et d'arrêté relatifs à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 24 mars 2009.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.