supprimant les poursuites au titre de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent en oeuvre, jusqu'à l'intervention de l'État, l'obligation d'assistance à personne en danger
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 avril 2009.
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