autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 5 décembre 2009.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.