autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 19 juin 2009.
Les autres notices officielles
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