ratifiant l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 avril 2009.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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