tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits "retraites chapeaux", aux prélèvements sociaux de droit commun
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 mai 2009.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.