visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur
Fusionné.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 mai 2009.
Les étapes du dossier
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