tendant à exiger qu'en cas de plan de licenciement économique, les éventuelles offres de reclassement correspondent à des emplois et à des niveaux de salaires équivalents
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 25 mai 2009.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.