tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 3 juin 2009.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.