relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
Promulgué.
Projet de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 6 août 2009.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
Les autres notices officielles
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