ratifiant l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 24 juin 2009.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.