renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 3 mars 2010.
Les étapes du dossier
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Décision du Conseil constitutionnel
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Dossier Assemblée nationale
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