réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 11 août 2009.
Les étapes du dossier
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