ratifiant l'ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 29 juillet 2009.
Les étapes du dossier
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