relatif au Défenseur des droits
Promulgué.
Projet de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 30 mars 2011.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
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Deuxième lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
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