ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 24 février 2010.
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Décision du Conseil constitutionnel
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