de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 18 mai 2011.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Deuxième lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
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Dossier Assemblée nationale
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