tendant à compléter la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 24 février 1978.
Les étapes du dossier
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