tendant à compléter l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
En discussion.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 26 juin 1978.
Les autres notices officielles
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