tendant à étendre au personnel porteur du service municipal de Paris les dispositions de la loi n° 75-931 du 14 octobre 1975 accordant au corps des identificateurs de l'Institut médico-légal des avantages spéciaux pour l'ouverture du droit à pension
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 janvier 1978.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.