portant extension dans les PTT des dispositions en vigueur en matière de comités d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, d'amélioration des conditions de travail et de prévention des accidents du travail
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 décembre 1977.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.