tendant à supprimer la date limite du 1er juillet 1973 jusqu'à laquelle est admise une demande de révision du taux d'incapacité de travail pour les personnes dépendant du régime de protection sociale agricole
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 décembre 1977.
Les étapes du dossier
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