tendant à modifier la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, en vue d'une indemnisation complète des rapatriés et spoliés
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 3 novembre 1977.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.