portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 29 juillet 1978.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire · texte de loi
Commission mixte paritaire · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
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Nouvelle lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
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