instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 30 décembre 1977.
Les autres notices officielles
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