tendant à interdire le port de tenues dissimulant le visage de personnes se trouvant dans des lieux publics
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 9 février 2010.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.