autorisant la ratification des protocoles additionnels à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise du 22 juillet 1972, du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et documents connexe, signés à Bruxelles le 20 septembre 1976
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 28 décembre 1977.
Les autres notices officielles
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