modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 9 décembre 1977.
Les autres notices officielles
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